Fenam Declaration

STATUTS DE L’ORGANISATION
TABLE DES MATIERES
PARTIE I 3
DISPOSITIONS GENERALES 3
Article 1 : CONSTITUTION 3
Article 2 : DENOMINATION 3
Article 3 : FENAM 3
DUREE ET SIEGE 3
Article 4 : Siège 3
Article 5 : Durée 3
MISSION ET BUT 4
Article 6 : But 4
Article 7 : Mission 4
MEMBRES 4
Article 8 : Membres 4
Article 9 : Conditions requises 4
PARTIE II 5
ORGANES 5
Article 10 : Organes 5
ASSEMBLEE GENERALE 5
Article 11 : Assemblée générale (AG) 5
Article 12 : Prise de décision pendant l’AG 5
Article 13 : Convocation d’AG extraordinaire 6
Article 14 : AG et changement de statut 6
BUREAU NATIONAL 7
Article 15 : Activités du bureau 7
Article 16 : Répartition des postes 7
Article 17 : Election des membres du bureau 7
Article 18 : Mandat du bureau 7
Article 19 : Gratuité des services du bureau 8
Article 20 : Absence 8
Article 21 : Président 8
Article 22 : Vice-Président 8
Article 23 : Sécrétaires 8
Article 24 : Trésorier 9
Article 25 : Prise de décision 9
PARTIE III 10
Article 26 : Décaissement 10
PARTIE IV 11
DEMISSION ET EXCLUSION 11
Article 27 : Causes 11
Article 28 : Démission 11
Article 29 : Radiation 11
Article 30 : Disolution des structures 11
PARTIE V 12
DISSOLUTION 12
Article 31 : Disolution de la fédération 12
DISPOSITIONS DIVERSES 12
Article 32 : Autres 12


PARTIE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : CONSTITUTION

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°60 133 du 03 octobre 1960 concernant une association, il est créé à Madagascar une fédération de type association.

Article 2 : DENOMINATION
Dénomination : "FENAM" en abrégé ou FEdération Nationale des Apiculteurs Malagasy – Federasionina Nasionaly Malagasin’ny mpiompy tantely.
Article 3 : FENAM
Cette fédération est :
- Ouverte à toutes les associations d’associations ou Organisations Paysannes Faitières régionales de toute l’île regroupant des apiculteurs.
- Par nature, dans son objet et dans son action : apolitique, non confessionnel et non discriminatoire,
- Autonome.

DUREE ET SIEGE
Article 4 : Siège
Le siège du FENAM est fixé au logt IIN 93 AE Analamahitsy. Il peut être transféré à tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale.
Article 5 : Durée
Il est constitué pour une durée illimitée.

MISSION ET BUT
Article 6 : But
La fédération a pour but de promouvoir l’apiculture en vue d’une professionnalisation.
Article 7 : Mission
La fédération a pour mission :
- Force de proposition (pour le développement de la filière)
o Plaidoyer
o Représenter les apiculteurs à différents niveaux.

- Espace d’échange d’informations
o Dispose les données et les informations concernant l’apiculture,
o Diffusion des informations concernant : la qualité, la production, le marché : la demande, l’offre, le prix, …
o Relais d’informations entre OPR et national.
o Organisation de visite échange entre OPR.
- Appui de la mise en relation entre différents niveaux et différents acteurs
- Chargé d’effectuer des sensibilisations des producteurs
Pour assurer ces missions, la structure devrait accompagner leurs membres pour : Sa pérennisation et le renforcement organisationnel des membres, assurer la réalisation des activités.

MEMBRES
Article 8 : Membres
Peuvent adhérer au FENAM, les Unions, Fédérations, plate forme de producteurs au niveau régional ou district qui acceptent les lois et règlements qui régissent la fédération.
Article 9 : Conditions requises
Les membres doivent respecter et appliquer les règlements intérieurs de la fédération.

PARTIE II

ORGANES
Article 10 : Organes
Les organes de la fédération sont :
- L’Assemblée générale,
- Le Bureau National.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : Assemblée générale (AG)
L’Assemblée Générale est un organe suprême de la fédération. Elle est constituée par tous les membres.
- Elle se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du président
- Le président préside l'assemblée générale, en cas d'absence, le vice président le remplace
- Elle détermine l’organisation de la Fédération
- Elle approuve les comptes financiers
- Elle adopte et modifie le Règlement Intérieur (RI) établi par le bureau
- Elle fixe les cotisations
- Accepte ou refuse l’adhésion de nouveaux membres
- L’AG délibère sur les questions fixées à l’ordre du jour établi par le Bureau et sur celles qu’elle retient en cours de séance
- L’ordre du jour et la date de l’Assemblée générale sont portés à la connaissance des membres un mois à l’avance.

Article 12 : Prise de décision pendant l’AG
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si un quorum des deux tiers (2/3) des OPs membres est atteint.
- Le représentant de chaque Organisation Paysanne (OP) membre sera muni du PV de -sa nomination lors de l’AG ou la concertation (par une délégation de ses adhérents de son choix).
- Chaque OP membre peut se faire représenter à l’Assemblée Générale.
- Chaque membre ne peut disposer que d’une seule voix.
- Les décisions de l’AG sont prises à la majorité absolue. Le vote peut être secret ou à main levée.
- En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante
- Si le quorum n’est pas atteint :
o Le Bureau National tient immédiatement avec les membres présents une réunion extraordinaire pour statuer provisoirement sur les questions de l’ordre du jour présentant une urgence particulière.
o L’Assemblée Générale est re-convoquée pour une date ultérieure et statue cette fois à la majorité relative des membres présents ou représentés, elle statue également définitivement sur les décisions prises concernant les questions urgentes à la réunion précédente. Les décisions prises seront irrévocables.
- Les délibérations de l’Assemblée Générales sont consignées dans les procès-verbaux signés conjointement par le Président et le Secrétaire.
Article 13 : Convocation d’AG extraordinaire
L’Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire sur l’initiative du Bureau ou 50% des membres au moins.
Article 14 : AG et changement de statut
Toutes modifications aux présents statuts relèvent de la décision de l’Assemblée Générale à la majorité de la moitié des membres présents ou représentés.
BUREAU NATIONAL
Article 15 : Activités du bureau
Le Bureau National est :
- l’organe administratif et exécutif des décisions prises par l’AG. C’est le premier responsable de la bonne marche de la fédération.
- chargé de rédiger un rapport périodique, qui est transmis à tous les membres et partenaires, les autorités locales et autres entités nationales et internationales.
- constitué d’un représentant régional par région élu lors de l’AG au niveau régional accompagné du PV de sa nomination lors de l’atelier régional. Le représentant régional membre du bureau sera chargé de faire le rapport de toutes les réunions au niveau de sa Région d’origine.

Article 16 : Répartition des postes
Il est composé de :
- Président : un (1)
- Vice président : un (1)
- Secrétaire principal : un (1)
- Secrétaire adjoint : un (1)
- Conseillers : deux (2)
- Trésorier : un (1)
Article 17 : Election des membres du bureau
Les membres du Bureau sont élus par l’AG. L’élection se fait par vote.
Article 18 : Mandat du bureau
Le mandat du bureau est de trois ans.
Article 19 : Gratuité des services du bureau
Les fonctions de ces membres de bureau sont gratuites mais les frais liés à l’accomplissement de ces fonctions seront pris en charge par la fédération, dans la mesure de ses moyens et des décisions de l’AG.
Article 20 : Absence
Dans le cas de l’absence d’un membre du bureau, les membres du bureau nomment le représentant provisoirejusqu’à la tenue d’une nouvelle Assemblée Générale
Article 21 : Président
Le Président de la fédération est le porte-parole de la fédération, il :
- dirige et coordonne les activités du bureau
- est responsable du bon déroulement de toutes les réunions de la fédération
- représente la fédération dans tout acte de gestion, d’administration et de justice
- est chargé de l’organisation et du suivi des relations que la fédération entretient avec d’autres organisations nationales et internationales
- préside l’AG et le Bureau
- veille au respect du présent statut et à l’exécution des délibérations des AG
- peut déléguer une partie de son pouvoir à son vice président.
- Approuve les retraits de la fédération avec le trésorier.
Article 22 : Vice-Président
Le Vice-président assiste le Président. Il le remplace en cas d’absence. Le vice président est la troisième ppersonne qui peut effectuer des retraits à la banque.
Article 23 : Sécrétaires
Le Secrétaire assure la gestion administrative de la fédération et la tenue du Cahier de Délibérations.
- Il est chargé de toutes prises de note concernant la fédération lors des réunions ou lors des évènements au sein de la fédération.
- Il est responsable des comptes rendu lors de l'assemblée générale et la réunion du bureau
Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire et le remplace en cas d’absence.

Article 24 : Trésorier
Le Trésorier :
- recouvre les droits d’adhésion, et les cotisations.
- tient à jour la trésorerie,
- fait l’ouverture de compte avec le Président,
- effectue les décaissements et encaissements réalisés au nom de la fédération.
Tout décaissement ou retrait de fonds doit être soumis à la signature conjointe du Président et du Trésorier. Le président peut être remplacé par son vice en cas de d’absence de celui-ci.

Article 25 : Prise de décision
La prise de décision nécessite une approbation d’au moins la moitié des membres du bureau.


PARTIE III
Article 26 : Décaissement
Les Ressources de la fédération sont constituées par :
- Des droits d’adhésion et des cotisations annuelles de ses membres
- Des subventions ou dons conformes aux dispositions légales et aux réglementations en vigueur
- Des produits de ses activités sociales et culturelles
- Les emprunts servant de fonds de roulement limités par les règlements et décisions de l’Assemblée générale
- Les emprunts pour la réalisation de projets après approbation de l’Assemblée Générale
- Les ressources obtenues après application des sanctions de la fédération.


PARTIE IV

DEMISSION ET EXCLUSION
Article 27 : Causes
La qualité des membres se perd par :
- Démission
- Radiation
- Dissolution des structures membres
Article 28 : Démission
La démission est prise en compte après remise au président du Réseau, d’une lettre motivée recommandée avec accusé de réception, à laquelle sera joint le procès-verbal de la décision prise en Assemblée Générale de l’OP membre.
Article 29 : Radiation
La radiation peut être appliquée pour cause de :
- non paiement de cotisation,
- non observation des statuts ou du Règlement Intérieur,
- préjudice moral ou matériel porté au mouvement de la fédération.
La radiation sera prononcée par le bureau.
Article 30 : Disolution des structures
La disolution d’une structure membre de la fédération la fait perdre la qualité de membre.

PARTIE V
DISSOLUTION
Article 31 : Disolution de la fédération
La fédération peut être dissoute par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Dans ce cas, l’AG décide à la majorité des membres présents, de l’emploi des fonds pouvant rester en caisse.

DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 : Autres
Toutes dispositions non prévues par le présent statut feront l’objet d’un règlement intérieur.


Fait à Antananarivo,
Le Président Le Secrétaire

ANNEXE 3 : DECLARATION D’ENREGISTREMENT OFFICIEL